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DROIT
DU MARCHÉ DE L'ART
Le droit de suite est inaliénable comme les droits moraux. En effet, ni l'artiste ni
ses ayants droit ne peuvent céder ce droit de suite. En revanche, ils peuvent confier
la gestion de ce droit à une société de perception et répartition des droits, telle
que l'ADAGP (Association pour la Diffusion des arts graphiques et plastiques) ou la
SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe), qui ont toutes les deux
été agréées par le ministère de la Culture.
Les sociétés de perception et de répartition des droits aux auteurs vont collecter
notamment les droits de suite pour le compte de l'artiste ou de ses ayants droit.
2 Les conditions du droit de suite
« Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 (du CPI) est exigible, (...), lors de la vente,
sous quelque forme que ce soit, d'une œuvre d'art originale graphique ou plastique
autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors
que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession
dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions
suivantes est remplie :
1º la vente est effectuée sur le territoire français ;
2º la vente est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. » (CPI, art. R. 122-2).
Quels sont les titulaires de ce droit ? Quelles sont les oeuvres et les ventes
concernées ?
■ Les titulaires du droit de suite
Le droit de suite revient aux artistes ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le droit de suite est également accordé aux ayants droit de l'artiste au sens de
l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par l'ordonnance
nº 2016-1823 du 22 décembre 2016- art. 2. « Après le décès de l'auteur, le droit de
suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6 du
Code de la propriété intellectuelle, de son conjoint, pendant l'année civile en cours
et les soixante-dix années suivantes. Sous réserve des droits des descendants et du
conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire
universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. ».
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