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CHAPITRE 19 - Le droit de suite
Le tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective agréé par un arrêté du ministre chargé de la Culture lorsqu'il n'y a pas d'ayant droit connu :
- en cas de vacance de la succession c'est-à-dire lorsque personne, pas même l'État
en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame ;
- en cas de déshérence, situation dans laquelle l'État entend exercer son droit de
souveraineté.
Le tribunal de grande instance peut être saisi par le ministre chargé de la Culture ou
par l'organisme agréé à cet effet.
Cette gestion du droit de suite prendra fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa
qualité se fait connaître auprès de l'organisme agréé.
En France, le droit de suite peut également être accordé aux auteurs étrangers qui
ont eu pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en
France et ont participé à la vie de l'art français (CPI, art. R. 122-4). Il faudra obtenir
l'accord du ministre de la Culture et qu'une commission, en charge de cette question, donne un avis favorable.
En outre, l'auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans. La fin de
l'année civile du décès doit être prise en compte.
Contrairement aux autres droits patrimoniaux de l'auteur, le droit de suite est inaliénable c'est-à-dire que l'auteur ne peut ni vendre, ni donner, ni léguer ce droit.
L'auteur peut toutefois mandater une société de perception du droit de suite auprès
des professionnels du marché de l'art. Cette société d'auteurs devra le lui reverser.
Au décès de l'auteur, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de
l'auteur, sauf en cas de vacance ou déshérence.
■ Les œuvres concernées par le droit de suite
Les œuvres concernées par le droit de suite sont les œuvres graphiques et plastiques,
telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les
estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les bijoux d'artistes, les photographies et les créations plastiques sur support
audiovisuel et numérique. Ces œuvres doivent être originales et tirées en nombre
limité.
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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re
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