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CHAPITRE 19 - Le droit de suite

■ Le paiement du droit de suite
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
l'exercer (C. civ., art. 2224).
Le marchand d'art est responsable du paiement pendant une durée de cinq ans à
compter de la déclaration de la vente.
Le marchand d'art a quatre mois après la vente de l'œuvre ou la réception de la
demande de paiement d'un bénéficiaire pour verser le droit de suite.
Le professionnel responsable du paiement encourt, en cas d'inexécution de ses obligations de paiement et d'information du droit de suite, des poursuites judiciaires,
civiles et pénales dans trois hypothèses :
- il n'a pas versé le droit de suite au bénéficiaire qui en a fait la demande ;
- il n'a pas informé l'une des sociétés de perception et de répartition des droits ;
- il n'a pas communiqué à l'auteur les informations sur les délais de paiement et la
transmission des documents à la société d'auteurs, si nécessaire.

■ Le calcul du droit de suite
L'article R. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle a instauré un barème qui
permet de faire ce calcul.
Il est basé sur le prix de vente hors taxe de chaque œuvre :
- le prix de l'adjudication en cas de vente aux enchères publiques ;
- le prix de cession perçu par le vendeur pour les autres ventes.
Le taux du droit de suite est plafonné à 12 500 euros et il s'échelonne de manière
dégressive de 4 % à 0,25 % en fonction du prix de vente de l'œuvre.
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé
comme suit :
- 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-4 ;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

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