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CHAPITRE 20 - Les conditions de l'exportation des œuvres d'art
Le formulaire dûment rempli devra être adressé à l'un des quatre services concernés
par la demande :
- service des Musées de France, sous-direction des collections ;
- service interministériel des archives de France, sous-direction de la politique
archivistique ;
- service du livre et de la lecture ;
- service du patrimoine, sous-direction des monuments historiques et des espaces
protégés.
Il existe également un formulaire de demande de certificat d'un bien culturel, disponible sous le numéro Cerfa 02-0083 qui permet une sortie définitive ou des sorties
temporaires, sans limitation de nombre et de durée.
2) Le certificat d'autorisation d'exportation
Il existe un seul cas où le certificat ne sera pas nécessaire pour l'exportation d'un
bien : lorsque le bien appartient à l'artiste qui en est l'auteur.
Dans les autres cas, le propriétaire du bien ou son mandataire devra obtenir un certificat d'autorisation d'exportation.
Il existe deux types d'autorisation d'exportation :
- les autorisations ouvertes spécifiques, destinées à être délivrées pour un bien
culturel spécifique susceptible d'être exporté temporairement de l'Union européenne, de façon régulière, pour être utilisé ou présenté dans des expositions
dans un pays tiers ;
- les autorisations ouvertes générales destinées à être délivrées aux musées et
autres institutions pour couvrir l'exportation temporaire de tout bien appartenant
à leur collection permanente et susceptible d'être exporté temporairement, de
façon régulière de la communauté, pour être exposé dans un pays tiers.
■ Les trésors nationaux
Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé qu'à une institution publique. Certains trésors nationaux sont qualifiés d'œuvres d'art par le ministère de la Culture.
Ils devront alors faire l'objet d'une demande de sortie de territoire national si le
propriétaire souhaite les faire circuler pour une ou plusieurs raisons qu'il devra
justifier.
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