Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 166

164

DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

a) Les œuvres concernées par l'autorisation de sortie
L'article L. 111-1 du Code du patrimoine distingue trois catégories d'œuvres et de
biens :
- les œuvres appartenant aux collections publiques et aux collections de musées
de France ;
- les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et des archives ;
- les biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue
de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

b) Les conditions de la sortie temporaire vers l'Union européenne
ou hors de l'Union européenne
La demande de sortie temporaire d'un trésor national doit être motivée. Il faudra
indiquer précisément si la demande est faite pour l'un des motifs suivants :
- manifestation culturelle ;
- restauration ;
- expertise ;
- exposition ;
- dépôt dans une collection publique.
La durée de la sortie du territoire national devra donc être motivée et être proportionnée au motif de la demande.
Le formulaire est disponible sur le site du ministère de la Culture sous le numéro
Cerfa nº 02-0076 pour une demande d'autorisation de sortie temporaire d'un
trésor national ou pour une prolongation de la sortie temporaire.
Dans un délai réglementaire maximal d'un mois, l'AST est délivré par le ministère de
la Culture pour une durée proportionnelle à l'objet de la demande.
Lorsque l'administration envisage de refuser le certificat de libre circulation, elle
devra saisir une commission consultative dite « Commission des trésors nationaux », composée à parité de représentants de l'État et de personnalités qualifiées,
présidée par un membre du Conseil d'État. L'avis devra être motivé en fait et en
droit. Il sera transmis au ministre de la Culture qui généralement rend une décision
conforme à l'avis rendu.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 1
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 2
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 3
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 4
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 5
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 6
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 7
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 8
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 9
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 10
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 11
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 12
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 13
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 14
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 15
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 16
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 17
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 18
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 19
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 20
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 21
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 22
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 23
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 24
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 25
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 26
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 27
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 28
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 29
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 30
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 31
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 32
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 33
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 34
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 35
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 36
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 37
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 38
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 39
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 40
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 41
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 42
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 43
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 44
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 45
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 46
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 47
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 48
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 49
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 50
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 51
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 52
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 53
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 54
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 55
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 56
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 57
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 58
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 59
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 60
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 61
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 62
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 63
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 64
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 65
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 66
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 67
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 68
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 69
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 70
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 71
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 72
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 73
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 74
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 75
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 76
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 77
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 78
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 79
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 80
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 81
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 82
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 83
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 84
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 85
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 86
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 87
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 88
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 89
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 90
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 91
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 92
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 93
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 94
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 95
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 96
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 97
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 98
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 99
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 100
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 101
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 102
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 103
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 104
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 105
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 106
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 107
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 108
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 109
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 110
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 111
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 112
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 113
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 114
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 115
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 116
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 117
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 118
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 119
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 120
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 121
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 122
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 123
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 124
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 125
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 126
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 127
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 128
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 129
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 130
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 131
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 132
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 133
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 134
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 135
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 136
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 137
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 138
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 139
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 140
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 141
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 142
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 143
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 144
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 145
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 146
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 147
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 148
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 149
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 150
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 151
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 152
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 153
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 154
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 155
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 156
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 157
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 158
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 159
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 160
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 161
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 162
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 163
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 164
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 165
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 166
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 167
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 168
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 169
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 170
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 171
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 172
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 173
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 174
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 175
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 176
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 177
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 178
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 179
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 180
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 181
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 182
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 183
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 184
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 185
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com