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CHAPITRE 21 - La restitution des œuvres d'art

b) Les actions contre le voleur de l'œuvre d'art
La Cour de cassation a consacré de longue date le principe selon lequel deux actions
contre le voleur peuvent être engagées (Cass. civ., 7 févr. 1910 : DP 1910-1201).
Sur le terrain civil, le véritable propriétaire pourra engager une action en revendication et une action en dommages et intérêts en cas de vol.

1) L'action en revendication
Une action en revendication fondée sur l'existence d'un titre de propriété pourra
être engagée contre le voleur. Cette action pourra prospérer quand bien même le
voleur se serait dépossédé du bien.
Toutefois, le propriétaire devra agir dans le délai de trois ans qui court à compter du
jour de la perte de l'œuvre.
2) L'action en dommages et intérêts
Une action en dommages et intérêts pourra être intentée par le propriétaire en
réparation de son préjudice.

■ Les actions en défense du propriétaire de bonne foi
de l'œuvre d'art

Le possesseur dépossédé peut se retourner contre celui qui lui a vendu l'œuvre ; le
fondement sera celui de l'action en garantie.

a) L'action en garantie contre le vendeur
L'article 1626 du Code civil dispose que « le vendeur est obligé de droit à garantir à
l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ».
Ainsi, selon l'article 1360 du Code civil, « Lorsque la garantie a été promise (...), si
l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur :
- la restitution du prix ;
- celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
- les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
- les dommages et intérêts, les frais et loyaux coûts du contrat. »
Les actions en paiement se prescrivent par cinq ans (C. civ., art. 2277).

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