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CHAPITRE 21 - La restitution des œuvres d'art
ligne les photographies des œuvres d'art au Jeu de Paume pendant l'occupation. De
nombreuses restitutions ont été faites grâce à l'accès à ce fonds photographique.
Cet archivage photographique a permis de distinguer trois catégories d'œuvres :
- les œuvres réellement spoliées à des particuliers ;
- les œuvres vendues avec l'apparence de la légalité ;
- les œuvres commandées par l'occupant aux manufactures nationales.
La France a mis en place une véritable politique de restitution de 1945 à 1955. Près
de 100 000 réclamations ont été faites par les familles juives spoliées.

a) Les ordonnances de 1943 et 1945
Un cadre juridique a été mis en place pour restituer les œuvres spoliées durant la
Seconde Guerre mondiale.
Ainsi, l'ordonnance du 12 novembre 1943, publiée par le Comité national français
« France libre » prévoit la nullité des actes de spoliation accomplis par les nazis ou
par la France sous son contrôle (JORF, 18 nov. 1943, p. 277).
L'obligation de restitution doit s'appliquer, que la saisie des œuvres d'art ait été faite
brutalement, ou qu'elle ait été faite par des transactions.
L'ordonnance de 1943 a été complétée par l'ordonnance nº 45-770 du 21 avril 1945
qui édicte la restitution de leurs biens aux victimes de ces actes accomplis « soit en
vertu des prétendues lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de
fait se disant gouvernement de l'État français, soit par l'ennemi sur son ordre ou
sous son inspiration ».

b) De la création de la Commission de récupération artistique (CRA)
à l'Office des biens et intérêts privés (OBIP)
Une Commission de récupérations artistiques a été créée par un arrêté du
24 novembre 1944 dont la mission est de récupérer les œuvres d'art aux fins de
restitution (JO, 23 janv. 1945). Il a été mis fin aux opérations de la commission de
récupération artistique par le décret nº 49-1344 du 30 septembre 1949 (JO, 2 oct.
1949).
L'ensemble des biens spoliés en France et transportés à l'étranger est recensé dans
un Répertoire des biens spoliés.
Un Office des biens et intérêts privés a pris en charge, à partir du 1er janvier 1950,
toutes les opérations laissées en suspens. Cet office a donc pris le relais de la

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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