Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 176

174

DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

commission avec l'aide technique des services des bibliothèques de France et de la
direction des musées de France.

c) La commission présidée par le directeur général des arts et lettres
Le décret nº 49-1344 du 30 septembre 1949 a également institué une commission
présidée par le directeur général des arts et des lettres qui procédera à un choix
des œuvres d'art retrouvées hors de France qui n'auront pas été restituées à leur
propriétaire.
Ces œuvres n'appartiennent pas à l'État qui n'en est que le détenteur provisoire.
Elles ne font donc pas partie des collections publiques des musées de France.
L'article 5 du décret susmentionné prévoyait que « Les œuvres d'art choisies par la
commission seront attribuées par l'Office des biens et intérêts privés à la direction
des musées de France, à charge pour elle de procéder dans un délai de trois mois à
leur affectation ou à leur mise en dépôt dans les musées nationaux ou les musées de
province.
Ces œuvres d'art seront exposées dès leur entrée dans ces musées et inscrites sur un
inventaire provisoire qui sera mis à disposition des collectionneurs pillés ou spoliés
jusqu'à l'expiration du délai légal de revendication. »
Les œuvres d'art qui n'auront pas pu être attribuées seront remises à l'administration
des domaines.
Ces œuvres ont plusieurs caractéristiques :
- elles doivent être accessibles au public (pas de mise en réserve prolongée) ;
- un numéro d'inventaire doit leur être attribué comportant le préfixe MNR (Musées
Nationaux Récupération) ;
- elles ne peuvent pas sortir du territoire pour être prêtées par exemple pour une
exposition.
Il est possible d'adresser une requête à la Direction générale des Patrimoines, service
des musées de France, en apportant la preuve du lien généalogique entre le demandeur et la personne spoliée ou, d'une façon générale, tous documents établissant les
droits du demandeur sur le patrimoine spolié revendiqué.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 1
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 2
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 3
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 4
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 5
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 6
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 7
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 8
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 9
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 10
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 11
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 12
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 13
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 14
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 15
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 16
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 17
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 18
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 19
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 20
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 21
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 22
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 23
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 24
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 25
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 26
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 27
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 28
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 29
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 30
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 31
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 32
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 33
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 34
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 35
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 36
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 37
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 38
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 39
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 40
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 41
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 42
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 43
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 44
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 45
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 46
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 47
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 48
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 49
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 50
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 51
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 52
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 53
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 54
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 55
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 56
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 57
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 58
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 59
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 60
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 61
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 62
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 63
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 64
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 65
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 66
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 67
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 68
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 69
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 70
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 71
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 72
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 73
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 74
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 75
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 76
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 77
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 78
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 79
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 80
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 81
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 82
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 83
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 84
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 85
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 86
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 87
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 88
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 89
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 90
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 91
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 92
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 93
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 94
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 95
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 96
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 97
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 98
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 99
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 100
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 101
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 102
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 103
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 104
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 105
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 106
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 107
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 108
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 109
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 110
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 111
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 112
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 113
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 114
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 115
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 116
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 117
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 118
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 119
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 120
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 121
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 122
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 123
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 124
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 125
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 126
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 127
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 128
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 129
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 130
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 131
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 132
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 133
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 134
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 135
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 136
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 137
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 138
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 139
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 140
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 141
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 142
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 143
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 144
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 145
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 146
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 147
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 148
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 149
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 150
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 151
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 152
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 153
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 154
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 155
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 156
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 157
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 158
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 159
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 160
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 161
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 162
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 163
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 164
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 165
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 166
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 167
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 168
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 169
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 170
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 171
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 172
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 173
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 174
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 175
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 176
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 177
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 178
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 179
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 180
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 181
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 182
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 183
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 184
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 185
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com