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CHAPITRE 21 - La restitution des œuvres d'art

d) La création d'une Commission d'indemnisation des Victimes
de Spoliations (CIVS)
Cette Commission a été instituée, pour une durée déterminée, par le décret nº 99778 du 10 septembre 1999 afin d'indemniser les victimes de spoliations intervenues
du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Toutefois,
conformément à l'annexe du décret nº 2014-555 du 28 mai 2014, elle est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret,
soit jusqu'au 1er juin 2019.
Elle est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Elle traite des biens spoliés qui ne sont pas des
MNR c'est-à-dire tous les biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'être
possédés, y compris les œuvres d'art distinctes des MNR.
En cas de revendication, une requête devra être adressée à CIVS. Un formulaire de
demande d'indemnisation est mis en ligne sur le site internet de la
CIVS. L'indemnisation peut être octroyée lorsqu'il s'agit de préjudices consécutifs
aux spoliations de biens matériels et financiers lors de l'Occupation. Aucune indemnisation n'est octroyée si la perte des biens est consécutive à un bombardement.
Cette commission travaille en partenariat avec le directeur des archives du ministère
de l'Europe et des Affaires étrangères conformément à la Convention du 4 juillet
2017 reconduisant celle d'avril 2016.
En outre, il existe un accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines
spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale ; il a été signé le
18 janvier 2001 et inséré dans le décret nº 2001-243 du 21 mars 2001, publié au
Journal Officiel de la République.

■ La répression et la restitution des œuvres d'art spoliées
dans le monde

a) La convention UNESCO et l'arsenal juridique français
1) La convention UNESCO
La convention UNESCO « concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicite de biens culturels »

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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