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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

a été adoptée le 14 novembre 1970 à Paris. La France l'a ratifiée tardivement, soit le
7 janvier 1997. Elle est entrée en vigueur le 7 avril 1997.
L'article 7 alinéa b) ii) de la Convention dispose que les États parties s'engagent à
prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l'État d'origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l'entrée en
vigueur de la Convention à l'égard des deux États concernés.
L'État requérant devra verser une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien.
L'article 13 de ladite convention prévoit également des dispositions en matière de
restitution et de coopération.
Exemples d'opérations de restitution réussies conformément aux dispositions de la Convention de l'UNESCO
Exemple 1 : restitution des dalles du temple Banteay Char par la Thaïlande au
Cambodge (2000)
Fin 1998, un expert de l'UNESCO a trouvé une dalle du temple cambodgien
Banteay Chmar en vente chez un antiquaire de Bangkok. On a alors découvert
que le temple, situé au nord-ouest du Cambodge, avait été systématiquement
pillé et détruit et qu'un bas-relief de plus de 50 mètres avait disparu. En janvier
1999, la police thaï a réussi à intercepter à la frontière un camion venant du
Cambodge et à saisir ainsi l'un des plus gros chargements clandestins de
pièces d'art cambodgien. En février 2000, Thaïlande a officiellement restitué
117 lourds fragments du temple de Banteay Chmar au Cambodge.
Exemple 2 : restitution de bijoux et d'ornements mycéniens par les États-Unis à
la Grèce (1996)
Une collection de bijoux et d'ornements en or de la civilisation mycénienne, qui
avait été mise au jour lors de fouilles illicites au cimetière d'Aïdonia près
de Némée, en Grèce, à la fin des années 1970, a été retrouvée, en 1993, lors
d'une vente aux enchères organisée dans une galerie d'art newyorkaise. La
Grèce a saisi la justice et obtenu l'annulation de la vente. Le galleriste a

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