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CHAPITRE 21 - La restitution des œuvres d'art
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---accepté de faire don de la collection à la Société pour la préservation du patrimoine hellénique basée en Amérique. Cette dernière l'a restituée à la Grèce qui
l'expose au Musée archéologique de Némée.
Exemple 3 : restitution de la statuette Bété par la France à la Côté d'Ivoire
(1996)
En 1992, une statuette Bété du Musée national d'Abidjan, qui avait disparu au
cours d'une exposition itinérante en Europe durant les années 1970, a été identifiée lors d'une vente aux enchères à Paris. C'est la reproduction de cet objet
dans la publication « Pillage en Afrique » du Conseil international des musées
(ICOM) qui a permis de le reconnaître. La statuette Bété a été restituée à la
Côte d'Ivoire. Elle est exposée au Musée national d'Abidjan.
Exemple 4 : restitution d'oeufs oiseaux par la France à Madagascar (1999)
En juillet 1998, des fonctionnaires des douanes du port français du Havre ont
saisi 315 œufs fossiles d'un dinosaure volant. D'une valeur estimée à plus de
500 000 dollars, ces fossiles avaient été volés à Madagascar. Ces œufs ont été
restitués aux autorités de Madagascar en juillet 1999.
2) L'arsenal juridique français pour lutter contre le trafic de biens culturels
Un arsenal juridique existe en France. De nombreux textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour lutter contre le trafic de biens culturels avant cette
ratification.
Ainsi, la loi nº 92-1477 du 31 décembre 1992 et son décret d'application nº 93-124
du 29 janvier 1993 sur le contrôle de l'exportation des biens culturels permettent
d'exercer un contrôle aux frontières.
En outre, la loi nº 95-877 du 3 août 1995 sur la restitution des biens culturels, considérés comme des trésors nationaux, prévoit en son article 5 que l'autorité administrative peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner toutes
mesures conservatoires nécessaires lorsque la conservation matérielle du/des bien(s)
est en cause ou que le(s) bien(s) risque(nt) d'être soustrait(s) à la procédure de
retour dans l'État d'origine.
Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au
détenteur du/des bien(s) culturel(s).

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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