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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

L'action tendant au retour du bien est introduite par l'État membre requérant auprès
du tribunal de grande instance contre la personne qui détient matériellement le bien
pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'État membre requérant n'est plus illicite à la date
à laquelle l'action est introduite. Cette action s'exerce sans préjudice des autres
actions, civile ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'État membre concerné
et le propriétaire (art. 6).
En effet, il sera possible d'agir sur le fondement des actions civiles en restitution et en
garantie. Les actions pénales pourront être fondées sur le vol et le recel (v. point 1,
Chapitre 21).
L'introduction de l'action en restitution des biens culturels sur le territoire d'un État
membre sera portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Pour
lutter contre l'emprise de la délinquance organisée sur l'art, la police judiciaire a
aussi mis en place dès les années 1970 des services spécialisés.

b) L'Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels
L'Office Central pour la Répression des Vols d'œuvres et d'Objets d'Art (OCRVOOA)
a été créé en 1975 pour devenir en 2009 l'Office Central de lutte contre le trafic
de Biens Culturels (OCBC).
L'Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels a été mis en place afin de
réprimer la contrefaçon artistique en plus des attributions confiées à l'Office qui l'a
précédé. L'OCBC a une véritable compétence sollicitée à l'étranger en matière de
faux de toutes œuvres artistiques.

1) Les attributions de l'OCBC
L'OCBC est chargé de :
- la promotion de mesures propres à assurer la prévention des vols d'œuvres
d'art. L'Office intervenait tant sur le plan pratique que juridique auprès des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux pour élaborer des politiques
préventives ;
- la coordination et de l'animation des actions répressives engagées par tous les
services de police et de gendarmerie, en liaison avec le ministère de la Culture et
le ministère des Finances ;



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