Les sanctions pénales soumises encourues à l'encontre des exportations illégales de biens culturels et trésors nationaux 2 - Le contrôle sur la valeur déclarée ■ 165 165 Les taxes sur les objets d'art a) L'exonération à l'exportation des biens expédiés ou transportés par le vendeur b) Les taxes en cas d'exportation définitive Les opérations exonérées de la taxe 166 166 167 Chapitre 21 - La restitution des œuvres d'art 169 ■ 1 - La restitution au propriétaire originaire ■ ■ Les actions à la disposition du propriétaire a) Les actions contre le possesseur de bonne foi b) Les actions contre le voleur de l'œuvre d'art Les actions en défense du propriétaire de bonne foi de l'œuvre d'art a) L'action en garantie contre le vendeur b) Le remboursement du prix d'achat de l'œuvre d'art 2 - La restitution des œuvres d'art volés au pays d'origine ■ La restitution des œuvres d'art spoliées aux juifs durant la Seconde Guerre mondiale a) Les ordonnances de 1943 et 1945 b) De la création de la Commission de récupération artistique (CRA) à l'Office des biens et intérêts privés (OBIP) c) La commission présidée par le directeur général des arts et lettres d) La création d'une Commission d'indemnisation des Victimes de Spoliations (CIVS) 166 170 170 170 171 171 171 172 172 172 173 173 174 175 SOMMAIRE ■