Liste des abréviations C. civ. C. com. CGCT CGI CGPPP CPI CPP C. patr. C. pén. INPI IR IS ISF JO Code civil Code de commerce Code général des collectivités territoriales Code général des Impôts Code général de la propriété des personnes publiques Code de la propriété intellectuelle Code de procédure pénale Code du patrimoine Code pénal Institut National de la Propriété Industrielle Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt sur la Fortune Journal Officiel