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DROIT

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DU MARCHÉ DE L'ART

b) La valeur de l'expertise
L'expertise n'a pas la valeur de la procédure d'authentification qui sera faite par une
autorité mondiale, reconnue officiellement.

■ Les commissaires-priseurs devenus les commissaires
de justice

Il s'agit d'un officier ministériel mandaté par le garde des Sceaux qui exerce sous le
contrôle du Parquet dont dépend son office. Les commissaires-priseurs sont titulaires
d'un diplôme en droit et d'un diplôme en histoire de l'art, d'arts appliqués,
d'archéologie ou d'arts plastiques.
Il s'agit donc d'une profession réglementée. Les commissaires-priseurs sont soumis
aux règles du Code de procédure civile et à une déontologie. Le statut des commissaires-priseurs a été établi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les
lois nº 2000-642 du 10 juillet 2000 et nº 2011-850 du 20 juillet 2011, séparant les
activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres
professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et
prisées strictement judiciaires.
Depuis, la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000, codifiée dans sa quasi-totalité aux articles L. 321-1 à L. 321-38 du Code de commerce, a supprimé le monopole des
commissaires-priseurs. Ainsi, le commissaire-priseur judiciaire n'accomplit plus que
des missions d'expertises, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice,
à l'exclusion de toute activité concurrentielle.
Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur vont progressivement
fusionner pour devenir la profession de commissaire de justice à compter du
1er juillet 2022.
Sur habilitation de la loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance crée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de
commissaire-priseur judiciaire.
L'article 1er de l'ordonnance définit les compétences matérielles des commissaires de
justice et fait la distinction entre les activités qui leur sont réservées et les autres
activités.
Les compétences exclusives du commissaire de justice seront les suivantes :
- signifier et mettre à exécution les décisions de justice et les titres en forme
exécutoire ;



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