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CHAPITRE 2 - Artistes, producteurs et œuvres d'art

■ L'œuvre d'art, un bien meuble
L'œuvre d'art est qualifiée le plus souvent de bien meuble corporel car généralement
on peut la déplacer. En effet, l'article 528 du Code civil considère que « sont
meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
Toutefois la question s'est parfois posée de savoir si une œuvre peut être un
immeuble lorsqu'elle est incorporée dans un immeuble, ou dans une partie seulement à savoir dans un appartement.

■ L'œuvre d'art, un immeuble
a) Le critère de l'attachement ou de la fixation
Une œuvre d'art devient immeuble lorsqu'elle est attachée à perpétuelle demeure à
un bâtiment par une fixation ou une incorporation.
Selon l'article 525 du Code civil, « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds
des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à
chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou
détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées être mises à perpétuelle demeure lorsque
le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche
pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration ».
Dès lors qu'il y a une intégration de l'œuvre, il est clair que les tableaux « dont le
parquet fait corps avec la boiserie » sont attachés au fonds à perpétuelle demeure,
ainsi des œuvres d'art deviennent immeubles.
La jurisprudence va parfois plus loin en jugeant certaines œuvres attachées à un
fonds immeuble par nature.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que des bas-reliefs réalisés pour être intégrés dans le
décor du grand salon d'un château et qui y ont été dès l'origine intimement et spécialement incorporés sont immeubles par nature (CE, 24 févr. 1999, JCP 2000 II, 10232,
note Deumier).

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