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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

- la vente de gré à gré peut être réalisée par les opérateurs nationaux de ventes
aux enchères. Ainsi, si l'objet n'a pas trouvé d'acquéreur lors de l'adjudication,
l'opérateur pourra vendre l'objet de gré à gré après l'accord du vendeur. La
vente de gré à gré pourra également être organisée en cas de vente infructueuse
du fait de la défaillance de l'enchérisseur après « folle enchère ». La vente pourra
enfin être organisée pour mettre fin à un litige entre vendeurs et adjudicataires à
l'instar de la pratique anglo-saxonne dénommée « take to house » ;
- la garantie de vente : un prix minimal sera garanti au vendeur par l'organisme
de vente aux enchères à condition de souscrire une assurance auprès d'un organisme d'assurance ou d'un établissement de crédit. La notion de « prix de
réserve » a été introduite à l'article L. 321-11 du Code de commerce « le prix de
réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne
peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant
supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncé publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal ».
Les ventes aux enchères publiques se caractérisent donc par les conditions suivantes :
- l'intervention d'un tiers en qualité de mandataire du propriétaire ;
- la vente ouverte au public ;
- l'adjudication au profit du meilleur enchérisseur ;
- le paiement du prix par le meilleur enchérisseur ;
- la vente avec mise en concurrence transparente.
Si ces conditions sont réunies, cela entraînera l'application d'un régime spécifique.

a) L'intervention d'un tiers en qualité de mandataire du propriétaire
L'article L. 321-2 du Code de commerce énonce que « Les ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques sont, sauf cas prévus à l'article L. 321-36 organisées
et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les
notaires et les huissiers de justice peuvent également organiser et réaliser ces ventes
(...) dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon
les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des
résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la



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