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CHAPITRE 3 - L'écosystème de la vente d'œuvres d'art
fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume
global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le
ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le
propriétaire des biens ».
Un mandat de vente du propriétaire, dit « réquisition », doit être remis au
mandataire afin de proposer l'œuvre d'art aux enchères. Le mandataire a des obligations professionnelles et doit respecter des règles déontologiques.
Il existe un recueil des obligations déontologiques des opérations de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a été approuvé par un arrêté du
21 février 2012, publié au Journal Officiel de la République française du 29 février
2012 (JORF nº 0051, 29 févr. 2012, p. 3572, texte nº 12).
En cas de manquement à leurs obligations professionnelles, les opérateurs encourent
des sanctions disciplinaires qui vont de l'avertissement à l'interdiction d'exercer tout
ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou
de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois
ans. La prescription de l'action est également de trois ans à compter du
manquement.
Toutefois, la prescription est de deux ans si l'opérateur est l'auteur des faits ayant donné
lieu à une condamnation pénale. L'action se prescrit par deux ans à compter de la date
à laquelle cette condamnation est devenue définitive (C. com., art. L. 321-22, al. 1).
Enfin, le Conseil des ventes peut décider de publier ces décisions dans les journaux
ou supports de communication, spécialisés dans les ventes d'œuvres d'art par
exemple, sauf si cette publication risque de causer un préjudice disproportionné
aux parties en cause. L'appréciation du préjudice peut être discutable.

b) La vente ouverte au public faisant l'objet d'une publicité
Une enchère est une offre qui doit être connue de tous les intéressés et ouverte au
public.

1) Le libre accès du public à la vente
L'accès à la vente doit être gratuit. Le versement d'un droit d'entrée est interdit qu'il
soit direct, par le versement d'une somme d'argent, ou indirect par l'obligation
d'acheter le catalogue à la vente.

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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