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DROIT

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DU MARCHÉ DE L'ART

2) La liberté d'enchérir
La liberté d'enchérir est un principe fondamental. La loi nº 2011-850 du 20 juillet
2011 a précisé en son article 2 que les ventes publiques « sont ouvertes à toute
personne pouvant enchérir... ».
Ainsi, elles sont ouvertes à tous sous réserve de disposer de la capacité d'enchérir.
En effet, l'enchérisseur doit être majeur et solvable.
La solvabilité ne peut pas être totalement vérifiée. Il existe toutefois un outil de
prévention constitué par un fichier des « mauvais payeurs » autorisé par la CNIL.
La Cnil a notamment rendu les deux autorisations suivantes :
- Délibération nº 2013-392 du 5 décembre 2013 au profit des adhérents du
Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
- Délibération nº 2014-216 du 6 mai 2014 au profit de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires pour l'ensemble de la profession de commissairepriseur judiciaire (CNCPJ).

3) La publicité
L'enchère est dite « publique » lorsqu'elle a fait l'objet d'une publicité. Il n'y a pas
de modes de publicité imposés par le législateur pour les ventes aux enchères
publiques... Elle est donc libre.
La réalisation de catalogues et les annonces restent les modes les plus fréquents
pour annoncer une vente aux enchères publiques.
De manière générale, le public devra être utilement éclairé par les publicités annonçant de tels événements.

c) L'adjudication au profit du meilleur enchérisseur
L'attribution de l'œuvre mise aux enchères au profit de l'enchérisseur le mieuxdisant, qui peut être un professionnel ou un particulier, sera faite par l'officier ministériel. C'est cette adjudication qui entraînera le transfert de propriété du bien.
L'automaticité de l'adjudication vise à écarter toute rétractation ou confirmation.

d) Le paiement du prix par le meilleur enchérisseur
Un compte rendu, remis au commettant, précisera le prix de l'adjudication du bien
diminué du montant de la rémunération qu'il aura versé à l'organisateur de la vente.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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