CHAPITRE 3 - L'écosystème de la vente d'œuvres d'art e) La vente avec mise en concurrence transparente L'article L. 321-4 du Code de commerce précise qu'il y a un monopole des opérateurs de ventes volontaires pour organiser ces ventes aux enchères publiques afin d'assurer un niveau élevé d'information et de transparence quant à la prestation fournie aux consommateurs. Les opérateurs devront spécifier notamment : - la nature des biens ; - la qualité du vendeur ; - le mécanisme de garantie du prix minimal. Les ventes aux enchères publiques sont donc soumises à des obligations d'information et de transparence importantes. Ces obligations ont été renforcées pour la protection des consommateurs lors de contrats conclus en ligne, ce qui est le cas pour les ventes aux enchères sur Internet. ■ Le champ d'application des ventes aux enchères publiques par voie électronique Depuis la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000, le public peut être virtuellement présent lors des ventes aux enchères publiques. L'organisation de la vente, en ligne ou non, et sa réalisation seront sans incidence sur la nature de l'opération qui demeure un acte de vente soumis aux exigences légales des ventes aux enchères. Toutefois, la loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi « Hamon », relative à la consommation est venue sécuriser les ventes aux enchères par voie électronique. a) Les conditions de la vente aux enchères publiques en ligne Pour qu'il y ait vente aux enchères électroniques, il faut comme pour la vente matérielle : - une intervention d'un professionnel qui agit au nom du vendeur et qui est chargé de mettre en vente le bien ; - une organisation par le tiers des enchères avec mise en concurrence des enchérisseurs ; - une adjudication automatique au mieux-disant des enchérisseurs ; 59