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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

- une constatation officielle par ce tiers de la réalisation de la vente en ligne qui ne
pourra donc pas se faire par le traditionnel « coup de marteau ». (C. com., art.
L. 321-3).
Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, l'article L. 321-3 du Code de commerce
prévoyait que « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire,
un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au
mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques par voie
électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre ».
Certaines entreprises du secteur non régulé avaient mis en place un système de
ventes aux enchères consistant à demander au vendeur de confirmer sa volonté de
vendre à l'acheteur désigné à l'issue des enchères. C'est pourquoi la loi Hamon est
venue préciser que cette formalité exigée du double-clic ne permet pas de transformer une vente aux enchères publiques réglementées en vente ordinaire à
distance en complétant l'article L. 321-3 du Code de commerce, « la seule circonstance d'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code
civil est sans incidence sur la qualification de la vente ».
La loi Hamon vient préciser que la vente aux enchères avec confirmation est intrinsèquement une vente aux enchères, la confirmation électronique est donc sans incidence juridique.
Toutefois, le législateur a formulé avec une certaine ambiguïté dans l'article L. 321-4
du Code de commerce qui semble distinguer les ventes aux enchères électroniques
des autres en énonçant que « Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique (...) ». Cette formulation laisse penser qu'il y a une distinction à opérer
entre les ventes aux enchères réalisées de façon matérialisée ou celles par voie
électronique.
L'opération demeure une vente aux enchères par voie électronique même s'il est
exigé une confirmation mentionnée à l'article 1127-2 du Code civil, créé par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 (art. 2), qui énonce que « Le contrat n'est
valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant
de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique,
de la commande qui lui a été adressée.



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