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CHAPITRE 3 - L'écosystème de la vente d'œuvres d'art
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception
sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés
peuvent y avoir accès. ».

b) La distinction entre la vente aux enchères électroniques
et le courtage en ligne
La loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 a introduit la notion de courtage aux enchères.
C'est la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011 qui est venue préciser les contours de
l'activité de courtage aux enchères en ligne en définissant également clairement les
ventes aux enchères publiques.
Ainsi, les dispositions ont été insérées notamment à l'article L. 320-2 et suivants du
Code de commerce pour définir les ventes aux enchères en ligne.
L'article L. 321-3 du Code de commerce définit l'activité de courtage aux enchères
en ligne. Ainsi « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par
voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des
enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion
de la vente, ne constituent pas une vente aux enchères publiques au sens du présent
chapitre ».
L'article L. 321-3 du Code de commerce a été réécrit pour tenir compte de la spécificité des enchères électroniques.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique se caractérisent donc par :
- l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs ; et
- l'intervention d'un tiers dans la description du bien.
Toutefois, la conclusion de la vente ne constitue pas toujours une vente aux
enchères publiques.
Le prestataire de services qui met à disposition une plateforme permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique
devra informer le public de manière claire et non équivoque sur la nature du
service proposé.
L'article L. 321-3 du Code de commerce précise qu'un « arrêté conjoint du garde des
Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de la Culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du
vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels,

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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