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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et
d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens ».
Tout manquement à ces dispositions est puni d'une sanction pécuniaire dont le
montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance
de cette obligation, dans la limite de 15 000 euros pour une personne physique et
75 000 euros pour une personne morale.
Les acteurs des ventes aux enchères publiques doivent être contrôlés pour éviter
toute fraude. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
est érigé en autorité de régulation (C. com., art. L. 321-18).

■ Les intervenants lors des ventes aux enchères publiques
Les deux principaux acteurs sont le Conseil des ventes volontaires, dit « Conseil des
ventes », et le commissaire du Gouvernement.

a) Le Conseil des ventes volontaires
Un Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dit « Conseil
des ventes » a été créé par la loi nº 2000-642 du 20 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères, modifiée par la loi nº 2011-850
du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.

1) La composition du Conseil des ventes
Il s'agit d'un établissement d'utilité publique dotée de la personnalité morale. Il est
composé des onze membres nommés suivants :
- quatre magistrats : un magistrat du Conseil d'État, deux de la Cour de cassation,
deux de la Cour des comptes nommés par le garde des Sceaux ;
- trois représentants des ventes volontaires nommés par le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, par le ministre chargé de la Culture et par le ministre
chargé du Commerce ;
- trois personnalités qualifiées nommées également par trois ministres ;
- un expert nommé par le ministre de la Culture.
Un règlement intérieur détaille le fonctionnement du Conseil des ventes dont la
gestion financière et comptable est soumise au contrôle de la Cour des comptes.



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