CHAPITRE 3 - L'écosystème de la vente d'œuvres d'art 2) Les missions du Conseil des ventes, autorité de régulation Le Conseil des ventes volontaires a été érigé en autorité de régulation dotée de la personnalité morale (C. com., art. L. 321-18). Ses missions sont les suivantes : - l'enregistrement des déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de poursuites pénales ; - l'enregistrement des déclarations des ressortissants des États membres de l'Union européenne qui exercent de manière occasionnelle une activité de ventes volontaires en France ; - l'intervention en cas de non-respect par les opérateurs du marché de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles. Le Président du Conseil des ventes dispose d'un pouvoir discrétionnaire de suspension d'urgence de l'activité de ventes volontaires ou de direction des ventes. La décision peut être prolongée par le Conseil. Ce dernier peut prendre des sanctions disciplinaires dans le cadre d'une procédure contradictoire qui permettra à la personne mise en cause de prendre connaissance de ces griefs et de faire valoir ses arguments en défense. Si le commissaire du Gouvernement qui décide d'engager les poursuites et qu'il ne classe pas sans suite au regard des éléments fournis, alors le Conseil des ventes pourra décider d'une sanction qui pourra être un simple avertissement, un blâme, une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif ; - la vérification des obligations qui pèsent sur les sociétés de ventes volontaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; - l'identification des bonnes pratiques ; - la promotion de la qualité des services ; - l'observation de l'économie des enchères pour rédiger un rapport annuel ; - l'élaboration d'un recueil des obligations déontologiques des opérateurs ; - l'organisation de la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes (en collaboration avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés). Les décisions du Conseil des ventes sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel de Paris. Elles ne sont donc pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales. 63