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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

Conformément à l'article R. 321-44 du Code de commerce, le Conseil des ventes
rend compte de son activité dans un rapport annuel auquel le commissaire du
Gouvernement peut annexer ses observations.

b) Le commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement a un pouvoir d'instruction auprès des opérateurs de ventes (sociétés de ventes avant la loi du 20 juillet 2011). Il peut saisir le
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en
matière disciplinaire (C. com., art. R. 321-45, al. 1). L'alinéa 2 de l'article R. 321-45
dispose que « Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des
poursuites à l'encontre de l'opérateur des ventes volontaires aux enchères publiques
et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du
dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et
procéder à toutes auditions utiles ».
Le Conseil des ventes doit se rapprocher du commissaire du Gouvernement pour
opérer des contrôles sur les opérateurs de ventes et ce, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux comme le prévoit l'article L. 561-32 du Code monétaire et
financier.
Le commissaire du Gouvernement peut être appelé à rappeler aux opérateurs des
ventes de s'acquitter de la dette envers leur vendeur dans le délai imparti.
L'article L. 321-14 dernier alinéa du Code de commerce dispose que « les fonds
détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux
mois à compter de la vente ». C'est dans le cadre de réclamations à la suite du nonrespect du délai de paiement des vendeurs que le commissaire du Gouvernement
intervient. Si l'intervention de ce dernier est non suivie d'effet, l'opérateur encourt
des poursuites disciplinaires.
Le commissaire du Gouvernement peut être amené à compléter par des observations
le rapport annuel du Conseil des ventes en application de l'article R. 321-44 du Code
de commerce (modifié par le décret nº 2017-449 du 29 mars 2017). Le rapport est
adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Économie et des Finances et
au ministre chargé de la Culture. Il est ensuite communiqué à la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre
des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions et
au Conseil national des courtiers de marchandises assermentées.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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