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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

b) La transmission via une succession
L'article L. 764 du CGI s'applique « pour la liquidation des droits de mutation par
décès. Ainsi, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée sauf preuve
contraire :
1º par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2º à défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en
est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil, et dans les cinq
années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les
inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres bien
meubles, sauf les dispositions du II ;
3º à défaut de bases d'évaluation établies aux 1º et 2º, par la déclaration détaillée
estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 %
de l'ensemble des valeurs mobilières ou immobilières de la succession, la preuve
contraire étant aussi réservée. »
Le même article précise que pour les objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions
d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclu
par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la
succession sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale
à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

■ Les conditions de la défiscalisation au profit

des entreprises qui achètent des œuvres d'art

L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art originales d'artistes vivants et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur étalée sur
cinq ans.
Ce dispositif permet aux entreprises de réduire en contrepartie leur impôt sur les
bénéfices.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés qui relèvent du régime
fiscal des sociétés de personnes peuvent bénéficier de cette mesure.



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