Les autres mécanismes d'acquisition d'œuvres d'art Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 5 6 7 8 - Le droit de préemption de l'État PARTIE 2 73 La dation en paiement 77 Les dons et les legs 83 La commande publique artistique 89 Il existe trois mécanismes d'acquisition d'œuvre d'art par l'État : - l'État peut acheter des œuvres d'art dans le cadre d'une transaction de gré à gré ou d'une vente aux enchères en usant parfois de son droit de préemption ; - certains particuliers paieront leurs impôts par le mécanisme de la dation en paiement ; - enfin, certaines œuvres d'art peuvent être transmises par dons ou par legs. L'État pourra être bénéficiaire de ces donations et legs mais aussi toute personne physique ou morale.