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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

indications utiles concernant les pièces proposées (C. patr., art. L. 123-1). L'envoi de
catalogues permet une communication sur les ventes.
L'État peut exercer ce droit de préemption sur les œuvres d'art vendues lors des
ventes aux enchères judiciaires ou volontaires ainsi que dans les ventes de gré à gré
de biens non vendus lors d'une vente aux enchères volontaires dite « After sale »
(C. patr., art. L. 123-1 à L. 123-3).

■ L'exercice du droit de préemption lors des ventes
publiques ou de gré à gré

L'État peut exercer son droit de préemption, sur toute vente publique d'œuvres d'art
ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues
par l'article L. 321-9 du Code de commerce.
Si l'État décide de préempter un bien lors d'une vente publique, la décision de
préemption est annoncée verbalement à l'ensemble de la salle après la prononciation de l'adjudication.
L'agent habilité prononcera la formule suivante « sous réserve de l'exercice du droit
de préemption de l'État ».
L'état est ainsi subrogé à l'adjudicataire. La préemption aura un effet après un délai
de quinze jours.
Si l'État ne confirme pas sa volonté de préemption alors le dernier enchérisseur, dit
adjudicataire, sera considéré comme l'acquéreur de l'œuvre.
Si l'État confirme son droit de préemption, il adressera une notification à l'officier
ministériel ou à l'opérateur des ventes.
Un procès-verbal sera dressé au plus tard un jour franc après la clôture de la vente.

2 Les œuvres d'art concernées par le droit
de préemption

■ L'intérêt majeur pour la collectivité
En principe, le droit de préemption n'est possible que pour les œuvres d'art présentant un intérêt majeur pour la collectivité.
En pratique, c'est souvent l'aspect historique qui est le facteur déterminant pour
justifier le droit de préemption sur une œuvre d'art.



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