DROIT 78 DU MARCHÉ DE L'ART Il appartient au contribuable de déterminer la nature et la valeur des biens offerts pour couvrir une partie ou la totalité de l'impôt dont il doit s'acquitter. Cette proposition devra être faite, en cas de succession, dans le mois après le décès sous peine de forclusion. La demande du contribuable devra préciser un ensemble d'éléments. ■ Le modèle de demande de dation en paiement, d'objets d'art ou de collection Une demande manuscrite devra être adressée par le contribuable au comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert en dation. La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration. Modèle de demande en dation de paiement proposé dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-LETTRE-000114-20130923). I. Pour chaque objet offert en paiement 1. Nature : ...................... 2. Auteur ou époque : ...................... 3. Sujet : ...................... 4. Pays d'origine : ...................... 5. Matière et dimensions : ...................... 6. Renseignements relatifs à la haute valeur artistique ou historique de l'objet : ...................... 7. État de conservation de l'objet : ...................... 8. Lieu où il est déposé pour être examiné et conservé jusqu'au terme de la procédure d'agrément : ......... II. Valeur libératoire proposée Montant en euros : ......................