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DROIT
DU MARCHÉ DE L'ART
6. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :
VI. Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine
de propriété
1. Propriétaires actuels : ......................
Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature
des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive,
propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision).
2. Modalités d'acquisition : ......................
Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de
dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure
dans la déclaration de succession.
Remarque : Si le bien n'est pas individualisé dans la déclaration de succession,
mais figure dans un inventaire estimatif annexé à cette déclaration, joindre une
copie de cet inventaire.
Dans les autres cas, indiquer :
- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité
du cédant.
Remarque : Si un acte a été établi à cette occasion, en fournir une copie.
- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi
que les références relatives à la perception de droits de mutation.
3. Propriété antérieure : ......................
En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser, dans toute la mesure du possible,
depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les
conditions dans lesquelles il l'avait acquis.
Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.
Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re
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