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DROIT

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DU MARCHÉ DE L'ART

Les établissements publics communaux peuvent sans autorisation préalable, accepter
provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits (CGCT, art. L. 2242-4).

3 La révocation des libéralités

■ L'inexécution des charges et des obligations imposées
par le donateur

Certaines charges sont affectées aux libéralités. Le légataire devra prendre conscience de l'ampleur de la charge ou des charges imposées en contrepartie de
l'acceptation de la libéralité. S'il ne l'exécute pas, la libéralité pourra être révoquée.
À titre d'exemples, le donateur peut imposer au donataire en échange d'une collection d'œuvres d'art qu'elles soient exposées au sein d'un musée ou d'une fondation
et que l'institution porte le nom du donateur.
Il est judicieux parfois d'entamer des négociations des charges et conditions imposées par le donateur ou le testateur avant d'accepter la donation qui peut s'avérer
dans le temps impossible à réaliser.
Toute charge qui ne serait pas respectée aura pour conséquence la révocation de la
donation. Cette révocation peut être demandée par le donateur lui-même ou ses
ayants droit. Elle aura un effet rétroactif. Ainsi, la libéralité est donc censée n'avoir
jamais existée.
La révocation entraînera la restitution des œuvres d'art reçues. En cas de non-restitution et de contestation de la révocation, un contentieux naîtra.

■ Le contentieux des révocations des libéralités
Lorsque les dons ou legs contiennent des charges qui vont s'imposer au gratifié, il
est libre de les accepter ou de les refuser sachant que s'il les accepte il devra également exécuter les charges et conditions stipulées dans la donation ou le testament.
L'acceptation du gratifié est définitive. Si finalement il n'exécutait pas les charges et
conditions, les héritiers pourraient assigner le gratifié et demander la restitution des
biens donnés ou légués.
En outre, si le gratifié n'avait pas pris conscience de l'ampleur des conditions, et qu'il
ne pouvait les respecter, sa responsabilité pourrait être engagée.



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