DROIT 90 DU MARCHÉ DE L'ART La DRAC pourra répondre aux demandes des commanditaires et étudier les projets de commande publique conformément au décret nº 2010-633 du 8 juin 2010 modifié par le décret nº 2015-1689 du 17 décembre 2015 (art. 4). Après l'étude du projet de commande artistique par la DRAC, il sera présenté au Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public. ■ Le conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques Le conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques a été créé par le décret nº 2016-1154 du 24 août 2016 pour une durée de cinq ans. Ce conseil remplace la Commission nationale consultative de la commande publique. Ce conseil agit auprès du ministre chargé de la Culture et il est chargé d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans le domaine public. Ainsi, il pourra donner un avis sur les commandes artistiques afin de faciliter la diffusion de l'art contemporain et le développement de carrières d'artistes. Il est composé des cinq membres représentant l'État, du représentant de l'Association des régions de France, de cinq membres désignés par le ministre chargé de la Culture, de six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la Culture. Le ministère de la Culture statuera sur l'avis de ce conseil. ■ Le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) Il est chargé du suivi administratif des commandes publiques nationales, de la conservation et de la diffusion des œuvres issues de commandes publiques. 2 Les procédures de la commande publique artistique L'État a mis en place des structures et des procédures pour soutenir les commanditaires qui souhaitent un accompagnement technique, artistique et financier.