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CHAPITRE 8 - La commande publique artistique

■ La commande publique nationale
Chaque projet fait l'objet d'un cahier des charges. Le CNAP sera l'opérateur de la
commande publique nationale. Il va assurer le suivi administratif, la maîtrise
d'ouvrage et le déblocage des fonds nécessaires à la suite de l'accord du ministère
de la Culture et de la Communication ou de la DRAC.

■ La commande publique déconcentrée
Les commandes publiques déconcentrées ont souvent pris le relais des commandes
publiques nationales. Les maîtres d'ouvrage sont en général les collectivités
territoriales.
Certaines commandes publiques artistiques peuvent intégrer le Fonds national d'art
contemporain (FNAC), créé par l'arrêté du 25 mai 1976 (JORF, 23 juin 1976). Il s'agit
de la collection d'art contemporain appartenant à l'État géré par le CNAP depuis
2003, pour le compte de l'État, et stockée sous l'esplanade de la Défense dans un
bâtiment de plus de 4 500 m2. Les œuvres sont prêtées aux musées et administrations ou lors d'événements.
Toute personne morale de droit public a la capacité d'engager des commandes
publiques en son nom. Elle devra signer un contrat de commande avec l'artiste
désigné sous le terme générique de « commande publique ».

3 Le contrat de commande publique artistique
Le contrat de commande publique artistique n'est pas soumis au Code des marchés
publics.
L'article 3-10º du Code des marchés publics précise que les dispositions du code ne
sont pas applicables aux marchés et accords-cadres « qui ont pour objet l'achat
d'œuvres et d'objets d'art existants, objets d'antiquité et de collection ».

■ Les clauses principales du contrat de commande publique
d'œuvres d'art

a) Le contexte du projet
Le contexte du projet devra être précisé, généralement dans le préambule ou en
annexe du contrat.

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Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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