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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

Le mécénat consiste pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou
en compétences à l'un des organismes précités dans la loi Aillagon, sans attendre en
retour de contrepartie équivalente.
L'intérêt général est au cœur de la pratique du mécénat.

■ Le régime juridique du mécénat
a) Les contrats organisant le mécénat
Le mécénat ne s'inscrit pas dans un cadre juridique unique. Les opérations de
mécénat peuvent s'inscrire, par exemple, dans le cadre d'un contrat de prêt, d'un
contrat de location, ou tout simplement d'un don.
Des obligations résulteront de ce contrat et pèseront sur le mécène mais aussi sur
l'organisme qui bénéficiera du mécénat.
Des contreparties pourront découler du contrat à condition qu'il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation
rendue.
Le bénéficiaire pourra être condamné à payer 25 % du don s'il n'existe pas de
« disproportion marquée » entre le don et les contreparties.

b) Quelques exemples d'obligations pesant sur le mécène
Elles pourront être encadrées dans un contrat.
Exemple 1 : si le mécène souhaite faire un soutien financier, le particulier ou
l'entreprise qui versera une somme fera un don sans contrepartie. Il faudra indiquer le montant versé, les modalités de versements et le régime fiscal auquel
sont soumis ces versements.
Il n'y aura pas d'obligation à préciser pour la structure qui recevra le don puisqu'il doit être fait sans contrepartie. Toutefois, elle devra avoir la capacité à
recevoir.
Exemple 2 : le mécène peut mettre à disposition des locaux. Un contrat de bail à
titre gratuit ou un contrat de prêt à usage devra être signé. Des obligations
d'entretien des locaux et une responsabilité de les restituer en bon état pèsent
sur l'occupant.



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