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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
territoriale (commune ou EPCI) en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8
et 1,2. Les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m2 doivent procéder au
paiement d'une majoration de 50 % de la TASCOM perçue au profit de l'État (L. no 2014-1655,
29 déc. 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 46 ; L. no 2016-1917, 29 déc. 2016 de
finances pour 2017, art. 21).
Autoliquidation et recouvrement spontané de la TASCOM. Chaque établissement redevable
doit déposer au plus tard le 14 juin une déclaration spécifique, accompagnée obligatoirement du
paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel il est situé
géographiquement.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 21
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