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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

constitutionnel a considéré qu'il ne ressortait pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel
que l'instauration de la contribution économique territoriale (CET) et des impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseaux (IFER) porterait la part des ressources propres de chaque catégorie
de collectivités territoriales à un niveau inférieur à celui de 2003 - les ressources propres, et
notamment fiscales, des collectivités territoriales devant représenter, pour chaque catégorie de
collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources (CGCT, art. L.O.
1114-3, al. 3). Ainsi, à défaut d'un principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales
consacré par la Constitution, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance
de l'autonomie financière des collectivités territoriales (Cons. const., 29 déc. 2009, no 2009599 DC, Loi de finances pour 2010, § 75 et 76).

b) La suppression progressive de la taxe d'habitation
On pense également à la suppression progressive de la taxe d'habitation effectuée en deux
temps sous l'œil bienveillant du Conseil constitutionnel à l'attention du législateur fiscal, malgré
les arguments avancés par les parlementaires en défense de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la libre administration de celles-ci.

1) La constitutionnalité du nouveau dégrèvement de TH pris en charge par l'État
Dans un premier temps, le législateur a instauré un nouveau dégrèvement pris en charge par
l'État de la taxe d'habitation perçue par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre
(L. no 2017-1837, 30 déc. 2017 de finances pour 2018, art. 5). Les requérants ont invoqué devant
le Conseil constitutionnel le grief tiré de la méconnaissance du principe d'autonomie financière
des collectivités territoriales en vain. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence
constante de 2004 combinant l'article 72-2 de la Constitution et l'article L.O. 1114-2 du CGCT,
dont il ressort que les ressources propres comprennent les ressources fiscales déterminées, par
collectivité, selon une part locale d'assiette, affectée et répartie au sein d'une catégorie de
collectivités territoriales par l'État (Cons. const., 28 déc. 2017, no 2017-758 DC, Loi de finances
pour 2018, § 16). Or, selon les requérants, le dégrèvement contesté est entièrement pris en
charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation appliqués en 2017, et ils en
contestaient donc son ampleur. Selon le Conseil, comme il n'affecte pas l'assiette de la TH, le
dégrèvement ne remet pas en cause le caractère local de la taxe. D'ailleurs, il précise que les
communes demeurent libres de fixer un taux de TH différent pour la part supérieure au taux
appliqué en 2017. Ainsi, et en dépit de l'ampleur du dégrèvement, la TH continue de
constituer une ressource propre des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
Circulez, il n'y a rien à voir, puisque l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
métropolitaines n'est pas un principe à valeur constitutionnelle ! D'ailleurs, le Conseil



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