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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
de finances pour 2018, ce qui maintient la taxation de la tonne de CO2 à la valeur de 2018, soit
44,6 €. Pour les années à venir, il existe donc une incertitude quant à la fixation et au niveau
de la trajectoire du tarif de la composante carbone. Alors que les collectivités territoriales
demeurent mises à l'écart de ce processus décisionnel, plusieurs solutions sont possibles :
- la première serait une reprise de la trajectoire pluriannuelle avec un simple décalage temporel en
fonction du nombre d'années gelées (2019 et 2020, pour l'instant) ;
- une autre serait un abandon définitif de la trajectoire ;
- une dernière, enfin, consisterait à définir une nouvelle trajectoire avec un taux de croissance de
la composante carbone plus acceptable socialement.

b) Le partage de la fiscalité sur la consommation (TVA)
Avant la généralisation de la TVA (L. no 66-10, 6 janv. 1966), une part importante de la fiscalité
indirecte locale, assise sur la dépense, reposait sur la taxe locale assise sur les ventes au détail des
commerçants (environ la moitié des ressources des collectivités locales), affectée aux départements
et communes. Par ailleurs, la loi du 13 août 1926 avait fixé une liste des taxes indirectes que
pouvaient établir les collectivités, là encore dans la limite d'un plafond. Certaines taxes instituées
au profit des départements et communes étaient obligatoirement perçues selon des règles identiques sur l'ensemble du territoire (fiscalité indirecte locale obligatoire). D'autres prélèvements (taxe
sur les chevaux, ânes et mulets, sur les billards, les domestiques, les instruments de musique,
l'enlèvement des ordures ménagères, la publicité, les chiens, etc.) pouvaient être décidés discrétionnairement par les communes (fiscalité indirecte locale facultative). Avec la généralisation de
la TVA, les communes et les départements ont été les « victimes » d'une réforme fiscale essentiellement profitable à l'État. La solution de substitution, 85 % du produit de la taxe sur les salaires,
n'a pas été pérenne. À la suite de cette réforme, les collectivités locales sont devenues tributaires
d'allocations budgétaires étatiques, ce qui a porté une atteinte durable à la libre administration de
celles-ci et à leur autonomie financière. Dans le même temps, les lois de finances successives ont
supprimé de nombreuses taxes locales facultatives, privant ainsi les collectivités de ressources
supplémentaires (vignette automobile, etc.).
Le partage de la TVA ne doit pas être confondu avec le Fonds de compensation pour la TVA
(FCTVA), qui est une composante du prélèvement sur recettes (PSR) de l'État au profit des
collectivités territoriales (40,3 Md€ en 2018) et donc une dotation d'investissement (CGCT, art.
L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7). En forte hausse depuis les années 2000, le FCTVA
a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds (CGCT, art.
L. 1615-2) ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent directement
récupérer par la voie fiscale. Le FCTVA a représenté environ 5,6 Md€ en 2018 et 5,7 Md€ en 2019.

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