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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Depuis 2018, la DGF des régions a été remplacée par une fraction des produits de TVA. Ces
recettes ont représenté 4,07 Md€ en 2018, soit un montant supérieur à celui de la DGF en 2017
(3,9 Md€), la Cour des comptes faisant ce constat global pour l'ensemble des régions métropolitaines (C. comptes, Les finances publiques locales, sept. 2019). Depuis cette évolution, les
ressources propres des régions reposent pour une large part sur des recettes fiscales sur
lesquelles les régions sont dépourvues de pouvoir de modulation, mais dont la variation est a
priori vraisemblablement plus dynamique, quoiqu'aussi plus volatile (environ 0,1 Md€/an selon la
Cour). Depuis le 1er janvier 2018, une fraction de TVA égale à 2,45 % de celle-ci est affectée aux
régions, soit un montant de 4,4 Md€ en 2020 (L. no 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour
2017, art. 149). S'agit-il réellement d'une « part locale d'assiette » ? La localisation de cet impôt
national semble bien artificielle.
Les modalités de répartition de ce produit entre les différentes collectivités bénéficiaires sont
prévues par le législateur. Cette répartition s'effectue proportionnellement aux montants des dotations DGF perçues en 2017 par chaque collectivité régionale. Dès lors, parmi les régions les mieux
dotées en fraction de TVA, on retrouve la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'Île-de-France, les Hautsde-France et le Grand Est.
Répartition de la TVA affectée aux régions et à d'autres collectivités en 2017

Région

Montant des dotations notifiées en 2017 servant Part de la TVA
affectée
de référence à l'établissement du quotient
versée à la
appliqué annuellement pour déterminer la part
collectivité
des recettes de TVA à verser à la collectivité
(%)
(M€)

Auvergne-Rhône-Alpes

560,7

13,93

Bourgogne-Franche-Comté

223,4

5,55

Bretagne

184,6

4,59

Centre-Val de Loire

180,5

4,49

Corse

108,1

2,69

Grand Est

420,9

10,46

Guadeloupe

8,3

0,21

Guyane

3,3

0,08

430,4

10,69

Hauts-de-France

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 12
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