Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 115

CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale

113

-----------------------------------------------------------------------------------------Île-de-France

477,1

11,85

La Réunion

14,9

0,37

Martinique

14,9

0,37

Mayotte

0,8

0,02

191,7

4,76

Normandie
Nouvelle-Aquitaine

382,7

9,51

Occitanie

340,1

8,45

Pays de la Loire

186,1

4,62

Provence-Alpes-Côte d'Azur

296,3

7,36

Total

4 025

100,00

Source : commission des finances du Sénat d'après le ministère du Budget

Les versements sont effectués par douzièmes, dont le montant est calculé en référence au
produit net de la taxe encaissé lors du mois précédent. Il en découle que l'affectation d'un
produit de TVA aux régions est concomitante de son encaissement par l'État. Le législateur a
enfin introduit un mécanisme tendant à garantir que le produit versé à l'une des collectivités affectataires ne puisse être inférieur, sur une année, au montant des dotations notifiées
en 2017 et retenu pour déterminer la fraction de TVA lui revenant.
Cette évolution législative explique que la part de la TVA parmi les ressources fiscales nettes de
l'État soit ainsi passée en 2 ans de 53 % à 43 %, par l'effet de transferts successifs aux régions et
aux organismes de sécurité sociale. La fraction de TVA affectée à la sphère sociale est ainsi passée
de 5,93 % en 2018 à 26 % en 2019, puis à 27,75 % en 2020, correspondant à un montant de
50 Md€ en 2020.
Ce mouvement va se poursuivre en raison de la loi de finances 2020 (L. no 2019-1479, 28 déc.
2019 de finances pour 2020, art. 16) qui a prévu, pour compenser les départements et les
EPCI de la part de TFPB affectée au bloc communal en compensation de la suppression de la TH,
de leur affecter à compter de 2021 une fraction du produit de la TVA déterminée par rapport
aux recettes perdues en 2020. Certaines collectivités territoriales qui bénéficient déjà de l'affectation d'une fraction de TVA se verraient transférer une part supplémentaire de cette ressource
(Mayotte, Guyane, Martinique, Corse, Métropole de Lyon, Ville de Paris).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 28
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 102
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 104
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 109
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