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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Le montant de la fraction de TVA affectée à chacune des collectivités concernées serait déterminé
en début d'année, en référence au produit net de TVA de l'année précédente révisé annuellement en loi de finances. S'appliquerait alors sur cette base un quotient déterminé en fonction :
- du produit des bases d'imposition à la TFPB en 2020 et du taux départemental en 2019 ;
- de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de TFPB émis en 2018, 2019
et 2020 au profit du département ou de la collectivité ;
- du montant des compensations versé au département ou à la collectivité en 2020 au titre des
exonérations de TFPB.
Le compte spécial de concours financiers en loi de finances, et notamment celui des « avances
aux collectivités territoriales », retracerait à compter de 2021 les versements des fractions de TVA
affectées aux collectivités territoriales, dans un souci de clarté budgétaire et financière. Enfin, un
mécanisme de garantie fixe un plancher de recettes aux collectivités affectataires. En effet,
comme pour la fraction de TVA aux régions, le législateur prévoit que si le produit de TVA
affecté aux départements est inférieur au montant des recettes en 2020, la différence fera l'objet
d'une attribution à son profit d'un montant équivalent et prélevé sur les recettes de TVA de l'État.

■ La fiscalité indirecte locale partagée à rendement budgétaire
modéré

La fiscalité indirecte communale (11,2 Md€ en 2018) se compose de la taxe communale additionnelle (TCA) aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui est un impôt obligatoire
perçu au profit des communes autorisées (environ 2,8 Md€ en 2018). De son côté, le bloc départemental perçoit la taxe départementale additionnelle (TDA) aux droits de mutation à titre
onéreux, qui est un impôt obligatoire perçu par les départements (environ 11,1 Md€ en 2018). La
taxe départementale de publicité foncière (TDPF) est un impôt perçu par les départements
soit sur le prix du bien cédé, augmenté des charges le cas échéant, soit sur la valeur vénale si elle
est supérieure. Les taux sont différents selon les types d'immeubles et susceptibles d'être modifiés
chaque année par le conseil départemental.
Il convient de ne pas confondre ces taxes avec la part de DMTO, qui demeure perçue au profit de
l'État (environ 1 Md€ en 2018), ainsi qu'avec les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui
demeurent des impositions indirectes perçues au profit de l'État (environ 15,8 Md€ en 2018).
Par ailleurs, au titre de la fiscalité sur les immatriculations et les assurances, la taxe spéciale sur
les conventions d'assurance (TSCA) a pour assiette toute convention d'assurance. À la suite de la
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'État a transféré une part de ce
produit aux départements en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et



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