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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours ; l'autre
part a été transférée en 2011 (environ 7,2 Md€ en 2018). À ce titre, les régions perçoivent la taxe
sur les certificats d'immatriculation, dite « taxe des cartes grises » (2,2 Md€ en 2018) ; enfin, la
taxe sur les permis de conduire est abrogée au 1er janvier 2020.

a) Le partage de la fiscalité immobilière (DMTO)
Les DMTO correspondent à un impôt indirect local (transféré aux départements et aux communes)
qui constitue une ressource très fluctuante pour les collectivités territoriales. Elle varie en effet en
fonction du marché de l'immobilier. Après avoir connu une très forte croissance entre 2000
et 2007, les montants des DMTO ont chuté en 2008 (-8,5 %) et surtout en 2009 (-26 %) ; la
crise économique et financière s'est ainsi traduite par un effondrement des transactions immobilières. Au cours des 10 dernières années, la reprise a été très nette. L'évolution des recouvrements
affectés aux collectivités territoriales est corrélée à l'évolution en prix et en volume du marché de
l'immobilier et à l'activité économique - sauf pour les recouvrements affectés à l'État, qui ne
concernent que les DMTO sur créances, rentes, prix d'offices et fonds de commerce. Des opérations exceptionnelles peuvent par ailleurs conduire à des variations considérables dans les recettes
recouvrées d'une année à l'autre. Le niveau de ces droits est assez élevé en France et l'industrie
immobilière en réclame son allègement. D'où le débat autour de l'idée de diminuer le tarif
des DMTO pour lever ces obstacles. A l'inverse, en 2019, les départements de France ont réitéré
leur demande de hausse de 0,2 point du taux de part départementale de DMTO, en vue de
financer la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements en difficulté. Cette part
passerait ainsi d'un plafond de 4,5 % à 4,7 %. Le primo-accédant, déjà pénalisé par la baisse des
aides financières telles que le prêt à taux zéro (PTZ) et les aides personnalisées au logement (APL),
risque d'être pénalisé par une telle évolution législative qui, si elle était effective, pourrait avoir un
impact non négligeable sur le dynamisme du marché immobilier en France. De nouveau, l'autonomie fiscale des collectivités locales doit être conciliée avec la liberté du commerce et de
l'industrie...
Le régime fiscal des mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles est défini par le législateur (CGI, art. 682 à 717). En ce qui concerne les cessions de biens immobiliers, il existe un régime
de droit commun et des régimes spéciaux (CGI, art. 685 et s.). Le régime de droit commun est défini
par la loi, qui dispose que « les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens
immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement » (CGI, art. 683). Ces droits sont exigibles lors de l'accomplissement de l'acte de vente de
biens immobiliers, et notamment lors de l'accomplissement des formalités liées à cet acte.

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