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L'ESSENTIEL

116

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

Les trois types de formalités en matière de mutation à titre onéreux d'immeubles
Type de
formalité

Définition

Lieu d'accomplissement

Service des impôts du lieu de
situation de l'immeuble ou
1 mois à compter de l'acte
du ressort du notaire

Formalité de
l'enregistrement

Formalité d'inscription
sur un registre d'un acte
juridique

Formalité de
publicité foncière

Formalité ayant pour but
Bureau des hypothèques de
d'informer les tiers de
la situation de l'immeuble
l'acte juridique

Formalité combinant
Formalité fusionnée l'enregistrement et la
publicité foncière

Délais

Bureau des hypothèques de
la situation de l'immeuble

3 mois à compter de l'acte

2 mois à compter de l'acte

Les cessions d'immeubles sont normalement soumises à la formalité fusionnée (CGI, art. 647), sauf
pour les cessions d'immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin. Selon le législateur, l'assiette de l'impôt est déterminée en fonction du prix exprimé
dans l'acte « en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées
au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation
d'experts, dans les cas autorisés par le CGI » (CGI, art. 683). Certaines mutations de propriété à
titre onéreux d'immeubles sont exonérées des droits d'enregistrement et de publicité foncière soit
de plein droit, soit sur délibérations des conseils départementaux.
Les exonérations de plein droit aux DMTO sont mentionnées par la loi (CGI, art. 1040 et s.). Il
s'agit notamment :
- des acquisitions et échanges faits par l'État, des partages de biens entre lui et les particuliers
(CGI, art. 1040, I) ;
- des acquisitions et échanges faits par les établissements publics scientifiques, d'enseignement,
d'assistance et de bienfaisance (CGI, art. 1040, I) ;
- des acquisitions immobilières faites par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers, les départements, les régions et les établissements publics communaux,
départementaux ou régionaux (CGI, art. 1042 ; L. no 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour
2014, art. 14).



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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 14
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