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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale

117

Les exonérations facultatives aux DMTO sont décidées par les conseils départementaux. Il s'agit
notamment :
- des cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM (CGI, art. 1594 G et 1594 H) ;
- des acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et
victimes de guerre (CGI, art. 1594 I) ;
- des acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un
hôtel ou d'une résidence de tourisme (CGI, art. 1594 I bis).
Les choix d'exonérations facultatives aux DMTO par les départements

Intitulé des exonérations facultatives de DMTO

Nombre de
départements ayant
délibéré de ce choix
d'exonération

Cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM et les SEM (CGI,
art. 1594 G)

57

Rachats effectués par les organismes d'HLM ou les SEM de logements d'accédants
à la propriété en difficulté (CGI, art. 1594 H)

38

Cessions de parts de société civile immobilière d'accession progressive à la
propriété (SCIAPP ; CGI, art. 1594 H bis)

1

Acquisitions de logements par organismes d'HLM dans le cadre de la mise en
œuvre d'une garantie de rachat (CGI, art. 1594 H-0 bis)

7

Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de
guerre (CGI, art. 1594 I)

19

Acquisitions dans les DOM d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel ou
d'une résidence de tourisme ou de vacances (CGI, art. 1594 I bis)

1

DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou
villages de vacances (CGI, art. 1594 I ter)

0

Baux à réhabilitation (CGI, 1594 J)

20

Baux à durée limitée d'immeubles relatifs à des résidences de tourisme (CGI,
1594 J bis)

2

Les abattements en matière de DMTO sont institués sur l'assiette du droit d'enregistrement ou
de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 F ter). Le montant de l'abattement est voté



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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