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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
Les conseils municipaux ont la possibilité de la réduire jusqu'à 0,5 % (CGI, art. 1584 bis). En 2020,
seules les communes de Lamentin en Guadeloupe et de Tsingoni à Mayotte ont opté pour la
réduction facultative et l'exonération facultative de taxe communale additionnelle aux DMTO, qui
est alors respectivement de 0,7 % et 0,5 %.
Le recouvrement des droits incombe au notaire pour les actes passés devant eux (CGI, art. 1705).
Les droits sur les actes sont acquittés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière
ou de la formalité fusionnée. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement. À défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (CGI, art. 1701). Les droits
peuvent être acquittés par tout moyen.

b) Le partage de la fiscalité sur les immatriculations et les assurances
La fiscalité sur les immatriculations, perçue au profit des régions, se compose de la taxe sur les
certifications d'immatriculation des véhicules à la suite de l'abrogation de celle sur les permis de
conduire en loi de finances pour 2020. Celle sur les assurances, perçue au profit des départements, est structurée autour de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.

1) La taxe sur les cartes grises et l'abrogation de celle sur les permis de conduire

*

L' ÉVOLUTION

DE LA TAXE SUR LES CERTIFICATS D ' IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Exigibilité de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Aussi dénommée
« taxe sur les cartes grises », elle est perçue au profit des régions et de la collectivité territoriale
de Corse (2,2 Md€ en 2018). Elle est régie par des dispositions législatives spécifiques (CGI,
art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A). C'est la délivrance de certificats d'immatriculation des
véhicules qui donne lieu au prélèvement de cette taxe fiscale. Elle est donc exigible toutes les fois
qu'un certificat d'immatriculation est délivré par les services administratifs compétents.
Assiette de la taxe. Tout propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 500 kg et qui souhaite le mettre en circulation pour la
première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité
et de son domicile. Cette demande est adressée au ministère de l'Intérieur :
- soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule ;
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur
(CGI, art. 1599 quindecies).
L'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir,
dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son
nom. Il existe certaines exemptions, notamment pour les véhicules appartenant à l'État, sauf en
ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC ; CGI,

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