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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

art. 1599 quindecies). L'exemption concerne également les véhicules neufs utilisés pour la
démonstration par les concessionnaires automobiles (CGI, art. 1599 sexdecies, II) et les cyclomoteurs (CGI, art. 1599 octodecies, 4). Enfin, à partir de 2020, l'exonération de la taxe est totale
(100 %) pour toutes les régions si l'une de ces quatre énergies est concernée : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable) et hydrogène-électricité (hybride non
rechargeable).
Liquidation de la taxe. Son tarif comprend une part fixe et/ou une part proportionnelle. Trois
catégories de taux sont prévues, avec :
- soit un taux normal (CGI, art. 1599 sexdecies, I, 1) ;
- soit des taux réduits (CGI, art. 1599 sexdecies, I, 2 et 3) ;
- soit des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies, I, 4, art. 1599 septdecies et art. 1599 octodecies).
Le taux normal de la taxe, qui est un taux unitaire par cheval-vapeur, c'est-à-dire en fonction de
la puissance administrative du véhicule, est fixé par délibération du conseil régional ou
l'assemblée de Corse (CGI, art. 1599 sexdecies, I). Toute nouvelle délibération modifiant le taux
normal prend effet le 1er jour du 2e mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée
est devenue exécutoire, ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération. À
la suite du regroupement des régions, celles-ci ont eu jusqu'au 31 mai 2016 pour :
- soit voter un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial (c'est le cas de la plupart des
régions au 1er janvier 2020) ;
- soit voter une procédure d'intégration progressive des taux (c'est le cas des Hauts-de-France,
avec un taux pour le Nord-Pas-de-Calais et un autre pour la Picardie).
Au 1er janvier 2020, le taux de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation oscille entre
27 € par cheval-vapeur (CV) pour la Corse et 51,2 €/CV pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, soit un taux moyen de 39 €/CV. Le rendement de cette taxe proportionnelle, dont le
montant est en moyenne de 220 € par certificat d'immatriculation, était de 2,2 Md€ en 2018.
Recouvrement de la taxe. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre (CGI, art. 1599
quindecies). Par exception au principe suivant lequel le timbrage doit être effectué avant tout
usage du papier et pour faciliter aux contribuables le paiement de l'impôt, l'Administration peut,
sous certaines conditions, autoriser les redevables à acquitter les droits sur états (CGI, art. 887).
La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant
la mention « Droit de timbre payé sur état ». Le recouvrement, à défaut de versement dans les
délais et dans les formes prescrites, est poursuivi comme en matière de timbre (CGI, art. 1840 H).
Cette taxe est recouvrée directement par l'Administration. Le certificat définitif est ensuite adressé
par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Enfin, la taxe est affectée à
la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule, qui s'entend du lieu où le



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