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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
redevable de la taxe réside de façon effective et habituelle. Lorsque le propriétaire est une
personne morale de droit privé, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel
le véhicule est affecté à titre principal.
À la suite de la loi de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2021, un nouvel
article 1011 du CGI prévoit l'existence de taxes à l'immatriculation. Le fait générateur de ces
taxes est constitué par la délivrance d'un certificat d'immatriculation et la taxe devient éligible
lors de cette délivrance. Ces taxes seront :
- la taxe fixe régionale prévue à l'article 1012 du CGI ;
- la taxe régionale prévue à l'article 1012 bis du CGI ;
- le malus automobile, prévu à l'article 1012 ter du CGI, et applicable aux véhicules de tourisme
dès lors que leurs émissions dépassent le seuil de 110 grammes de CO2 par kilomètre.
La nouvelle taxe régionale reprend les caractéristiques de la taxe régionale proportionnelle actuellement en vigueur (L. no 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 69).

*

L' ABROGATION

DE LA TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE

Jusqu'en 2020, les régions percevaient la taxe sur les permis de conduire (2 M€ en 2019). En effet,
la délivrance des permis de conduire dans la circonscription régionale pour les véhicules à moteur
donnait lieu au paiement d'une taxe fiscale, régie par des dispositions législatives spécifiques (CGI,
art. 1599 terdecies à 1599 quaterdecies). Elle était également exigible pour tous les duplicatas qui
en étaient délivrés, quels que soient les motifs de leur délivrance (détérioration, perte, etc.), sauf
pour les demandes formulées par les victimes de catastrophes naturelles ou lorsque sa délivrance
était consécutive à un changement d'état matrimonial. Son tarif était fixé par délibération du
conseil régional (CGI, art. 1599 quaterdecies). Dans un souci de simplification et de réduction des
coûts de recouvrement, parmi la suppression de 18 petites taxes fiscales en loi de finances pour
2020, le législateur a abrogé celle sur les permis de conduire (L. no 2019-1479, 28 déc. 2019 de
finances pour 2020, art. 21).

2) La taxe spéciale sur les conventions d'assurances
La taxe sur les conventions d'assurances instituée par le législateur (L., 31 janv. 1944, art. 21)
est régie par des dispositions spécifiques (CGI, art. 991 et 1004). Elle concerne, sauf cas d'exonérations (CGI, art. 995 à 1000), toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou
compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Elle est annuellement
perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991, al. 2) et des
accessoires.
Champ d'application de la taxe. Sont ainsi concernés les contrats d'assurance au sens strict, les
actes préparatoires à ces contrats, les avenants et l'acte de résiliation amiable de la police.

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