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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale

123

Récapitulatif des taux de la taxe sur les conventions d'assurance
Type de contrat d'assurance
Assurance contre l'incendie (CGI, art. 1001, 1º)

Taux de la TSCA
(%)
Entre 7 et 30

Assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre
d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (CGI, art. 1001, 2º)

7

Assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des
bateaux de sport ou de plaisance (CGI, art. 1001, 3º)

19

Assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur
autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules
terrestres à moteur (CGI, art. 1001, 5º bis)

18

Assurances de protection juridique à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 1001, 5º ter)

13,4

Assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à
moteur (CGI, art. 1001, 5º quater)
Assurances non tarifées spécialement (CGI, art. 1001, 6º)

Entre 15 et 33
9

Source : L. no 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 81

La taxe est recouvrée mensuellement (CGI, ann. III, art. 385 à 390) :
- par l'assureur ou le courtier s'il s'agit d'une compagnie d'assurances ayant un établissement en
France ;
- par l'assuré lui-même si l'assurance a été souscrite auprès d'une compagnie d'assurances ayant
un établissement à l'étranger.
Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues par le
législateur, à la métropole de Lyon (CGCT, art. L. 3662-1, 2º). Les tarifs de la taxe sont réduits de
moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte (CGI,
art. 1001, dernier al.).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re - 1
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