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INTRODUCTION - Présentation générale
Toutefois, les taxes fiscales se différencient des redevances pour services rendus sur plusieurs
points :
- elles peuvent concerner des usagers potentiels du service et non seulement des usagers
effectifs ;
- le lien d'équivalence entre le coût du service rendu et le montant à acquitter n'est pas requis ;
- elles ont un caractère obligatoire comme tout prélèvement fiscal ;
- elles relèvent de la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire.
Les ressources non fiscales locales sont donc exclues de la présente étude.
Le périmètre de l'étude doit ensuite être précisé. La fiscalité est souvent définie comme un
« système d'imposition » dont bénéficie une catégorie de personnes, qu'elles soient de droit
public ou de droit privé, lesquelles jouissent généralement du rendement budgétaire de l'impôt.
Par exemple, la fiscalité sociale est un système d'imposition bénéficiant aux organismes de sécurité
sociale - contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS), etc. Si l'on suit ce raisonnement, la fiscalité locale serait alors un système d'imposition bénéficiant aux administrations publiques locales (APUL). Selon cette approche, en
distinguant les impositions qui frappent les ménages et celles qui frappent les entreprises, c'est
l'ensemble des ressources des communes, des départements, des régions et des structures intercommunales qui est en réalité étudié. Cela permet de distinguer la fiscalité partagée entre l'État
et les collectivités territoriales et la fiscalité collectée par l'État, pour lesquelles les collectivités territoriales sont parfois associées au processus de liquidation (délibérations et vote des taux d'imposition), à destination de la sphère publique locale. La fiscalité locale est ici traitée sous différents
angles :
- celui du régime d'imposition de la contribution économique territoriale (CET) ;
- celui de la taxe foncière et de la taxe d'habitation et des évolutions récentes décidées par le
législateur ;
- celui des diverses taxes et redevances telles que les droits d'enregistrement et les taxes de publicité foncière, les taxes sur la publicité, etc. ;
- celui des règles liées à la coopération intercommunale.
Selon ce raisonnement, par l'expression « fiscalité locale », il s'agirait d'entendre l'étude des
règles et principes régissant la fiscalité « aux » collectivités locales comme objets de droit
fiscal.
La fiscalité est souvent définie comme un « système d'imposition » qui frappe une catégorie de
personnes ou de biens, lesquels constituent ou forment l'assiette de l'impôt. Ainsi, la fiscalité
personnelle est un système d'imposition qui frappe les personnes physiques et la fiscalité réelle

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