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INTRODUCTION - Présentation générale
de la Constitution a opéré une constitutionnalisation des principes applicables aux finances des
collectivités territoriales et à la fiscalité locale. Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution,
les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de
ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions
prévues par la loi ». L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences
et de leurs ressources. Il convient de préciser qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale (Cons. const., 29 déc. 2009, no 2009-599 DC, Loi de finances
pour 2010, § 64 : Rec. Cons. const., p. 218). L'autonomie financière, telle que définie par
l'article 72-2 de la Constitution, figure au nombre des droits et libertés que la Constitution
garantit (Cons. const., 18 oct. 2010, no 2010-56 QPC, Département du Val-de-Marne, § 4 et 6).
Cette autonomie financière est consacrée puisque les ressources propres des collectivités
territoriales doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La
Constitution prévoit également que tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités
territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient
consacrées à leur exercice. La Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de
péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Ce dernier alinéa de
l'article 72-2 de la Constitution a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité
par l'instauration de mécanismes de péréquation financière. Toutefois, la méconnaissance du
principe de péréquation ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire
de constitutionnalité (Cons. const., 22 sept. 2010, no 2010-29/37 QPC, Commune de Besançon et
autres, § 5). Plus récemment, le Conseil a validé le mécanisme de « contractualisation » entre
l'État et les collectivités territoriales (LPFP no 2018-32, 22 janv. 2018, art. 29), s'inscrivant dans le
cadre d'une « négociation » prévue entre les préfets et les exécutifs de 340 grandes collectivités
territoriales et intercommunalités, afin de maîtriser l'évolution des dépenses du secteur public
local (Douat E., « Les lois de programmation des finances publiques, un instrument de pilotage
des finances publiques locales ? », Gestion & Finances publiques 2019, no 1, p. 23 à 28). Les
requérants en contestaient le fondement. Il institue, selon eux, plutôt un mécanisme
d'« encadrement » des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en vue
d'organiser leur « contribution » à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, ce qui
méconnaît selon eux la libre administration (Const., art. 72) et l'autonomie financière des
collectivités territoriales (Const., art. 72-2). Cette disposition législative prévoit notamment la
fixation pour chaque collectivité d'un objectif d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, sa modulation selon certains critères et l'application d'une « reprise financière »
dans l'hypothèse où l'exécution budgétaire ne respecterait pas cet objectif, c'est-à-dire à un

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