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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE

prélèvement sur les recettes de la collectivité, dont le montant sera fonction du dépassement
constaté. Pour rejeter cette argumentation, le Conseil constitutionnel :
- a pris soin de rappeler que si le législateur peut assujettir les collectivités territoriales ou leurs
groupements à des charges et obligations (Const., art. 34 et 72), c'est à la condition que cellesci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général,
qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles
n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment
précise quant à leur objet et leur portée ;
- a considéré qu'en instituant un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de
fonctionnement de certaines collectivités territoriales, le législateur avait entendu mettre en
œuvre l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (Const., art. 34) ;
- a estimé que le mécanisme contesté par les requérants présentait une plasticité suffisante pour
tenir compte des contraintes particulières pesant sur certaines collectivités (évolution de la population, nombre de logements, potentiel fiscal par habitant de la collectivité, conséquences financières des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau des dépenses de
fonctionnement) ;
- a validé le mécanisme de reprise financière en considérant que son montant est limité à 2 % des
recettes de fonctionnement de la collectivité, mais que cette sanction ne peut trouver à s'appliquer qu'aux termes de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire en présence du préfet,
sous le contrôle éventuel du juge administratif.
Le Conseil constitutionnel a donc considéré que le législateur n'avait pas porté atteinte à la libre
administration des collectivités territoriales (Cons. const., 18 janv. 2018, no 2017-760 DC, Loi de
programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022). La conciliation est
clairement opérée en faveur de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques
(Cabannes X., « L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois
financières. Une adolescence difficile ou déjà une vieille lune ? », AJDA 2018, p. 720 et s.). L'étude
des règles et principes régissant la fiscalité « aux » collectivités locales, comme objets de droit
fiscal, a pour objectif de mesurer l'autonomie fiscale locale en France et d'identifier sa
déficience graduelle. Les collectivités territoriales françaises veulent sanctuariser leur autonomie
fiscale dans la Constitution pour enfin garantir leur libre administration quand l'État fait la sourde
oreille au fil des lois de finances : terrible malentendu à la française ou évolution nécessaire ?



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 1re

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